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Article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.