Article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.