Articles

Article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.