Article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.