Article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2011 au 04/12/2015 (Code minier (nouveau))

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.