Articles

Article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article L. 211-2.