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Article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1, à l'exception de l'article L. 143-3, et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.