Article L191-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L191-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.