Article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.