Article L174-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L174-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.