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Article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.