Article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité administrative.