Articles

Article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.