Article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2011 (Code minier (nouveau))

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15.