Articles

Article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.