Article L155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.