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Article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2011
(Code minier (nouveau))
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Article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2011
(Code minier (nouveau))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.