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Article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.