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Article L144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.