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Article L143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/03/2011
au
15/04/2022
(Code minier (nouveau))
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Article L143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/03/2011
au
15/04/2022
(Code minier (nouveau))
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet.