Article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
L'acte autorisant la mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé dans les conditions de droit commun si le gisement est exploité.