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Article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant la demande de concession. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession.