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Article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative.L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.