Article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2011 (Code minier (nouveau))

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.