Article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.