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Article L132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.