Article L132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/03/2011 au 01/07/2024 (Code minier (nouveau))

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret en Conseil d'Etat accordant celle-ci fixe, après qu'il a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.