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Article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article L. 132-3.