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Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.