Articles

Article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.