Articles

Article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.