Article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2011 au 01/01/2013 (Code minier (nouveau))

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.