Articles

Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)

Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.