Articles

Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)

Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)

I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-16-1