Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents