Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Art. 14