Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/2011 (Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO)

Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code.