Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés)
L'attribution des réductions d'ancienneté ou des majorations de temps de service est notifiée à l'agent.