Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D112-4