Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 73-0 A