Article L541-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L541-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.