Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-37-1, Art. L226-9-1, Art. L225-82-1