Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-4