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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D312-66