Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/01/2011 au 01/07/2014 (Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques)

Canalisations non soumises au présent arrêté.

Le présent arrêté ne concerne pas :

- les canalisations relevant du code minier ;

- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;

- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes ;

- les canalisations de transport d'air ;

- les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel.