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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.


Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.


Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.