Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/01/2011 au 21/11/2015 (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public OSEO sont nommés par décret.

Parmi eux, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.