Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.