Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2011 (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :

1° Dans le code minier :

a) L'article 30 bis ;

b) L'article 145 ;

c) Le premier alinéa de l'article 148 ;

d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

Art. 4