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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.