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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)

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Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.